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S E R A F

Retrouvez ici nos CGV pour les professionnels et les particuliers

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Professionnels

 

 

ARTICLE 1 – STIPULATIONS PRELIMINAIRES

1.1 Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société SERAF PHYSIO PRO – SAS au capital de 1 850 euros dont le siège social est sis 28 rue des Chasses Garcelles-Secqueville, 14540 LE CASTELET, FRANCE, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 848 767 042 – (ci-après dénommée « notre Société ») et ses clients souhaitant acheter les produits de notre Société pour une utilisation dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommés « Clients »). Notre Société et le Client sont ci-après ensemble dénommés « Parties ». Tout autre document émis par notre Société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Les présentes conditions générales encadrent ainsi les ventes de produits par notre Société auprès de ses Clients. Toutefois, les modalités d’utilisation des produits (instructions de montage, précautions d’emploi, restrictions, …) sont définies dans les notices accompagnant ces derniers, notices que le Client s’engage à lire avant utilisation.

1.2 Les Clients sont exclusivement des professionnels.

1.3 Le fait de passer commande auprès de notre Société ainsi que l’acceptation d’une proposition commerciale émise par cette dernière implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par notre Société qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.4 Les présentes conditions générales sont le cas échéant complétées par des conditions particulières figurant dans la proposition commerciale de notre Société. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes conditions générales et les stipulations des conditions particulières, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières.

1.5 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas leur validité dans leur ensemble.

1.6 Le Client reconnaît expressément à notre Société le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du Client. Notre Société sera ainsi libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l’exécution de la commande. Notre Société s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du Client.

1.7 Notre Société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES / PROPOSITIONS COMMERCIALES

2.1 Toute offre fait l’objet d’une proposition commerciale préalablement envoyée au Client réalisée à partir de la demande transmise par le Client (ci-après dénommée « Proposition commerciale »). Cette Proposition commerciale comporte la désignation des produits correspondant à la demande du Client, ainsi que les modalités et coûts y afférents. Les Propositions commerciales de notre Société ont une durée de validité de 30 jours francs à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la Proposition commerciale devra être considérée comme nulle et non avenue. Le bénéfice de la Proposition commerciale faite par notre Société est rigoureusement personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord exprès de notre Société.

Le Client s’engage à communiquer à notre Société l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre Société.

2.2 Le contrat n’est valablement conclu entre les Parties qu’en cas de réception par notre Société de sa Proposition commerciale signée par le Client accompagnée le cas échéant de l’acompte.

2.3 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la Proposition commerciale ne peut être acceptée sans accord écrit de notre Société. Les éventuelles modifications souhaitées par le Client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de notre Société, donner lieu à une modification des prix et des délais de livraison.

 

ARTICLE 3 – PRIX / PAIEMENT

3.1 Les prix sont déterminés, pour chaque commande, dans le cadre de la Proposition commerciale transmise au Client.

3.2 Les prix des produits ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément et clairement indiqués au Client dans la Proposition commerciale qui lui est adressée.

3.3 Les règlements sont réalisés en euros par virement. Sauf stipulation contraire, un acompte doit être réglé lors de la signature de la Proposition commerciale par le Client, le montant de l’acompte étant précisé le cas échéant sur ce document. Le solde doit être réglé dans un délai de 30 jours date de facture.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de notre Société. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

3.4 Le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) €, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, notre Société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. Le défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à notre Société. Notre Société se réserve également le droit, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement, de refuser toute nouvelle commande de la part du Client et/ou de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ci-après exposée.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON

L’organisation de la livraison, comprenant notamment le choix du transporteur, est assurée par notre Société. A ce titre, la livraison est réputée effectuée par notre Société à la remise des produits par le transporteur au Client au lieu convenu.

4.2 Les délais de livraison sont en tout état de cause donnés à titre indicatif dans la limite des stocks disponibles et en fonction notamment des possibilités d’approvisionnement, des possibilités de fabrication et des demandes des Clients, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre les Parties. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes en cours et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des produits, sauf faute grave de notre Société.

En cas de retard prévisible de livraison, notre Société en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire.

Notre Société ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard de livraison ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison.

4.3 Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par ce dernier prend physiquement possession des produits.

 

ARTICLE 5 – RECEPTION

Le Client est tenu d’assurer la réception des produits. Il doit donc être présent aux lieu et jour de la livraison et prévoir les moyens de manutention adaptés.

Le nombre et l’état des produits seront vérifiés par le Client ou son mandataire à réception. La livraison est réputée effectuée dès la signature du bon de livraison ou tout autre document équivalent.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison.

Il appartient au Client de vérifier l’état des produits à sa réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration des produits lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison le cas échéant. Le Client devra confirmer le cas échéant ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits, avec copie à notre Société. Il appartient au Client de fournir au transporteur et à notre Société toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il est à cet égard rappelé que la mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément le vice ou l’anomalie constatés, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite. Le Client devra laisser à notre Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. A défaut de respect de la présente clause par le Client, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des produits ne pourra être admise.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à notre Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de notre Société. Les produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par notre Société. En tout état de cause, les réclamations concernant la conformité des produits devront être formulées auprès de notre Société dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus par notre Société demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client, ceci indépendamment du transfert des risques au Client. En cas de défaut de paiement, notre Société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement notre Société par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Il est rappelé que les produits sont, jusqu’à leur complet règlement, sous la garde du Client qui doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer de bonnes conditions de stockage jusqu’au transfert de propriété.

 

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits sera émise par écrit par le Client auprès de notre Société dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception. Il appartient au Client professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client professionnel devra laisser à notre Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves, conformément aux stipulations des présentes, sera considéré comme accepté par le Client professionnel. En cas de défectuosité dûment reconnue par notre Société dans le cadre de la présente clause, les produits non-conformes seront, soit remplacés par des produits identiques, soit remboursés par avoir le cas échéant compensé avec les commandes ultérieures. Le remboursement ou le remplacement ne s’appliquera en tout état de cause qu’aux composants s’avérant non-conformes.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

8.1 Notre Société ne peut aucunement garantir l’état de forme et/ou la performance des utilisateurs de ses produits, d’autres paramètres en dehors de son contrôle devant être pris en considération (condition physique, respect des précautions d’emploi, …). Il est d’ailleurs vivement conseillé de consulter un professionnel de santé avant toute utilisation des produits.

8.2 Les produits de notre Société sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de notre Société.

La manutention, le stockage, le montage et l’utilisation des produits seront faits aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige donc à respecter et à faire respecter par les éventuels utilisateurs tiers, toute recommandation éventuellement transmise par notre Société et/ou figurant sur la notice des produits. Le Client s’oblige ainsi à lire attentivement la notice accompagnant le produit avant son utilisation.

Le Client professionnel s’engage en outre, dans le cadre de l’utilisation des produits, à respecter l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires (et le cas échéant déontologiques) vis-à-vis des utilisateurs.

En tout état de cause, notre Société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage et/ou de montage et/ou d’utilisation postérieure à leur livraison. Notre Société ne pourra être responsable du fait notamment :

  • De l’usure normale de ses produits ;
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences et/ou de défauts de montage et/ou d’entretien ;
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations, transformation ou réparations des produits ;
  • Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

8.3 Lorsque la responsabilité de notre Société est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis. Le montant des dommages et intérêts que notre Société peut être amenée à verser dans les conditions précitées ne saurait excéder le prix de facturation des produits faisant l’objet de la réclamation. Les Parties conviennent que les tarifs proposés par notre Société le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité.

8.4 Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure. Dans un tel cas, la Partie victime de l’évènement s’engage à prévenir l’autre Partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations.

Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, intempéries (tels que la neige ou le verglas) empêchant les déplacements, virus, épidémie, pandémie, décision (notamment administrative, préfectorale ou étatique) de fermeture de tout ou partie du site de notre Société et/ou venant limiter son activité ou celle de ses fournisseurs (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), troubles sociaux, grèves totales ou partielles, interruption totale ou partielle des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale ou étatique de circuler, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, absence ou manque de personnel qualifié, pénurie de matières (matières premières agricoles, emballages, …), changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. En tout état de cause, pendant cette période, aucune pénalité ne pourra être appliquée notre Société. Cette dernière devra en outre être dûment réglée de l’ensemble des livraisons et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE

Notre Société accorde au Client une garantie contractuelle sur ses produits d’étirement « Lightback » (ci-après dénommés « produits garantis ») dans les conditions exposées ci-après.

La présente garantie se limite strictement à la fourniture gratuite des pièces de remplacement, hors transport et hors main d’œuvre, et uniquement s’il est démontré l’existence d’un vice de construction ou un défaut de matière antérieur à la livraison et non apparent au moment de celle-ci. En tout état de cause, le remplacement ne s’appliquera qu’aux composants concernés par l’anomalie constatée.

La présente garantie est accordée sauf stipulation contraire pour une durée de (12) mois à compter de la date de réception du produit garanti par le Client.

La présente garantie s’applique à tout défaut de matière ou de construction non apparent au moment de la livraison des produits garantis, inhérents à ces derniers et antérieur à la vente. Les pièces d’usure fixées sur les produits garantis sont exclus de la présente garantie.

Sont expressément exclus de la présente garantie les dommages et/ou frais induits :

  • par l’usure normale des produits garantis ;
  • par les détériorations provenant de la négligence du Client et/ou des utilisateurs, ou encore du non-respect des préconisations de stockage, de montage, d’entretien ou d’utilisation suivant les notices et/ou autres préconisations transmises ;
  • par l’utilisation non conforme aux bonnes pratiques de la profession ou non appropriée ;
  • par toute modification des produits par le Client ou un tiers, sans autorisation écrite préalable de notre Société ;

En tout état de cause, notre Société rappelle qu’elle ne peut être responsable des éventuels manquements du Client vis-à-vis des tiers qu’il autorise à utiliser les produits garantis et que la présente garantie ne peut être mise en jeu dans une telle hypothèse.

Le droit à la garantie s’éteint prématurément si le Client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées produits garantis ou si le Client, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas à notre Société la possibilité d’y remédier.

En tout état de cause et peu importe le fait générateur de la garantie, sont formellement exclus de celle-ci les coûts résultant :

  • du transport des pièces en retour,
  • de la main-d’œuvre utilisée pour les réparations effectuées par le Client,
  • des pertes d’exploitation, de bénéfices ou tout préjudice financier éventuellement subi par le Client.

Pour mettre en œuvre la présente garantie, le Client devra informer notre Société sans délai de l’anomalie. Il appartient à ce titre au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Une fois la non-conformité, le vice ou l’anomalie dument constatés par notre Société et le remplacement des pièces défectueuses décidée, notre Société confirmera le cas échéant son intervention au titre de la présente garantie au Client.

 

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Notre Société est responsable du traitement des données personnelles de ses clients et partenaires qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses activités commerciales. Notre Société procède au traitement des données personnelles afin d’assurer la gestion de ses contrats, éditer des factures, établir sa comptabilité, prévenir les éventuels contentieux et constituer un fichier de prestataires et partenaires commerciaux. Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent ainsi demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données personnelles. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de leurs données personnelles. Elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données personnelles et disposent de la faculté de définir des directives relatives à leur sort post-mortem. Les personnes physiques concernées peuvent exercer ces droits en écrivant à l’adresse email suivante : contact@seraf-pro.fr   

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 12 – CONTESTATIONS / LITIGE

Tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CAEN (FRANCE) auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et de compétence et cela même en cas de pluralité d’instances et/ou de parties ou d’appel en garantie.

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PARTICULIERS

 

 

ARTICLE 1 – STIPULATIONS PRELIMINAIRES

1.1 Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société SERAF PHYSIO PRO – SAS au capital de 1 850 euros dont le siège social est sis 28 rue des Chasses Garcelles-Secqueville, 14540 LE CASTELET, FRANCE, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 848 767 042 – (ci-après dénommée « notre Société ») et ses clients souhaitant acheter les produits de notre Société pour une utilisation personnelle (ci-après dénommés « Clients »). Notre Société et le Client sont ci-après ensemble dénommés « Parties ». Tout autre document émis par notre Société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Les présentes conditions générales encadrent ainsi les ventes de produits par notre Société auprès de ses Clients. Toutefois, les modalités d’utilisation des produits (instructions de montage, précautions d’emploi, restrictions, …) sont définies dans les notices accompagnant ces derniers, notices que le Client s’engage à lire avant utilisation.

1.2 Les Clients sont des consommateurs. A ce titre, le consommateur est défini comme une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.3 Le fait de passer commande auprès de notre Société ainsi que l’acceptation d’une proposition commerciale émise par cette dernière implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par notre Société qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.4 Les présentes conditions générales sont le cas échéant complétées par des conditions particulières figurant dans la proposition commerciale de notre Société. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes conditions générales et les stipulations des conditions particulières, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières.

1.5 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas leur validité dans leur ensemble.

1.6 Le Client reconnaît expressément à notre Société le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du Client. Notre Société sera ainsi libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l’exécution de la commande. Notre Société s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du Client.

1.7 Notre Société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES / PROPOSITIONS COMMERCIALES

2.1 Toute offre fait l’objet d’une proposition commerciale préalablement envoyée au Client réalisée à partir de la demande transmise par le Client (ci-après dénommée « Proposition commerciale »). Cette Proposition commerciale comporte la désignation des produits correspondant à la demande du Client, ainsi que les modalités et coûts y afférents. Les Propositions commerciales de notre Société ont une durée de validité de 30 jours francs à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la Proposition commerciale devra être considérée comme nulle et non avenue. Le bénéfice de la Proposition commerciale faite par notre Société est rigoureusement personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord exprès de notre Société.

Le Client s’engage à communiquer à notre Société l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre Société.

2.2

2.3 Sous réserve des stipulations de l’article 7, aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la Proposition commerciale ne peut être acceptée sans accord écrit de notre Société. Les éventuelles modifications souhaitées par le Client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de notre Société, donner lieu à une modification des prix et des délais de livraison.

 

ARTICLE 3 – PRIX / PAIEMENT

3.1 Les prix sont déterminés, pour chaque commande, dans le cadre de la Proposition commerciale transmise au Client.

3.2 Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix des produits ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément et clairement indiqués au Client dans la Proposition commerciale qui lui est adressée.

3.3 Les règlements sont réalisés en euros par virement et doivent être réalisés comptant lors de l’acceptation de la Proposition commerciale. A ce titre, aucune expédition de produit ne sera effectuée par notre Société avant le règlement complet du prix par le Client.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de notre Société. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

3.4 Les stipulations ci-après sont applicables si des délais de paiement sont accordés au Client par dérogation aux clauses de l’article 3.3. Dans ce cas, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Par ailleurs, le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) €, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, notre Société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. Le défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à notre Société. Notre Société se réserve le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes, ce cas de figure étant considéré comme un motif légitime. En pareilles hypothèses, la responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON

L’organisation de la livraison, comprenant notamment le choix du transporteur, est assurée par notre Société. A ce titre, la livraison est réputée effectuée par notre Société à la remise des produits par le transporteur au Client au lieu convenu.

4.2 Les délais de livraison précisés dans la Proposition commerciale transmise par notre Société sont indiqués le plus précisément possible en fonction notamment de la disponibilité du transporteur.

En cas de retard prévisible de livraison, notre Société en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire.

Notre Société ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard de livraison ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison.

4.3 Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par ce dernier prend physiquement possession des produits.

4.4 En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande.

 

ARTICLE 5 – RECEPTION

Le Client est tenu d’assurer la réception des produits. Il doit donc être présent aux lieu et jour de la livraison et prévoir les moyens de manutention adaptés.

Le nombre et l’état des produits seront vérifiés par le Client ou son mandataire à réception. La livraison est réputée effectuée dès la signature du bon de livraison ou tout autre document équivalent.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison.

Il appartient au Client de vérifier l’état des produits à sa réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration des produits lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison le cas échéant. Le Client devra confirmer le cas échéant ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à notre Société.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de trois (3) jours mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

En tout état de cause, les réclamations concernant les produits devront être formulées auprès de notre Société dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus par notre Société demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client, ceci indépendamment du transfert des risques au Client. En cas de défaut de paiement, notre Société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement notre Société par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Il est rappelé que les produits sont, jusqu’à leur complet règlement, sous la garde du Client qui doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer de bonnes conditions de stockage jusqu’au transfert de propriété.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Les stipulations de l’article 7 s’appliquent uniquement en cas de contrat conclu à distance au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation..

7.1 En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétraction de son contrat conclu à distance de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés (le jour de la réception des produits commandés n’est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à notre Société, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (qui figure en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 14 des présentes conditions. Dans ce cadre, le Client doit retourner les produits à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts à l’adresse indiquée à l’article 14 des présentes conditions.

Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du Client.

Il est à ce titre rappelé au Client consommateur que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

7.3 En cas de rétractation du Client consommateur dans les conditions exposées ci-dessus, notre Société s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client consommateur de se rétracter. Néanmoins, notre Société est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Notre Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que notre Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

En tout état de cause, notre Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par notre Société.

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de produits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des produits commandés faisant l’objet de la rétractation.

 

ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES

8.1 Garanties légales

Notre Société, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à notre Société à l’adresse suivante :

Par courrier : SERAF PHYSIO PRO, 2 rue Jean Perrin, 14460 Colombelles, France

Par courriel : contact@seraf-pro.fr

 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

8.2 Réclamations et retours

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à notre Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation par un Client, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de notre Société.

Les produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par notre Société.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

9.1 Notre Société ne peut aucunement garantir l’état de forme et/ou la performance des utilisateurs de ses produits, d’autres paramètres en dehors de son contrôle devant être pris en considération (condition physique, respect des précautions d’emploi, …). Il est d’ailleurs vivement conseillé de consulter un professionnel de santé avant toute utilisation des produits.

9.2 Les produits de notre Société sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de notre Société.

La manutention, le stockage, le montage et l’utilisation des produits seront faits aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige donc à respecter et à faire respecter par les éventuels utilisateurs tiers, toute recommandation éventuellement transmise par notre Société et/ou figurant sur la notice des produits. Le Client s’oblige ainsi à lire attentivement la notice accompagnant le produit avant son utilisation.

En tout état de cause, notre Société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage et/ou de montage et/ou d’utilisation postérieure à leur livraison. Notre Société ne pourra être responsable du fait notamment :

  • De l’usure normale de ses produits ;
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences et/ou de défauts de montage et/ou d’entretien ;
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations, transformation ou réparations des produits ;
  • Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

9.3 Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure. Dans un tel cas, la Partie victime de l’évènement s’engage à prévenir l’autre Partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations.

 

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Notre Société est responsable du traitement des données personnelles de ses clients et partenaires qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses activités commerciales. Notre Société procède au traitement des données personnelles afin d’assurer la gestion de ses contrats, éditer des factures, établir sa comptabilité, prévenir les éventuels contentieux et constituer un fichier de prestataires et partenaires commerciaux. Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent ainsi demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données personnelles. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de leurs données personnelles. Elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données personnelles et disposent de la faculté de définir des directives relatives à leur sort post-mortem. Les personnes physiques concernées peuvent exercer ces droits en écrivant à l’adresse email suivante : contact@seraf-pro.fr   

 

ARTICLE 11 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client est informé par notre Société qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à notre Société de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français.

Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle.  

 

ARTICLE 13 – CONTESTATIONS / MEDIATION / LITIGE

En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

Le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation. Ainsi, à défaut d’accord amiable quant au litige opposant les Parties, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève notre Société, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à notre Société.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de notre Société aux coordonnées indiquées à l’article 14 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 14 – COORDONNEES

Pour toute question ou réclamation relative notamment aux produits, à sa commande, au droit de rétraction, à l’application de la garantie, le Client peut contacter notre Société aux coordonnées suivantes :

Par courrier : SERAF PHYSIO PRO, 2 rue Jean Perrin, 14460 Colombelles, France

Par téléphone : 06.32.36.55.75

Par courriel : contact@seraf-pro.fr